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Cet arrêté du 23 octobre 2026 fixe les règles d'attribution, de renouvellement et de non-renouvellement des licences permettant aux pêcheurs professionnels français d'accéder aux eaux de Guernesey. Il...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part du 24 décembre 2020 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de...
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