Texte officiel (extrait)
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 6 mai 2026
Rejet
M. FLORES, président
Arrêt n° 419 FS-B
Pourvoi n° P 25-12.049
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026
La société La Chaîne info (LCI), société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 2...