Aperçu du résumé
Cet arrêté fixe les montants unitaires de l'écorégime pour la campagne agricole 2026. L'écorégime est une aide financière volontaire de la PAC versée aux agriculteurs qui adoptent des pratiques favora...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europé...
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