Aperçu du résumé
Cet arrêté accorde à M. Pierre-Alexandre Clayet, chef de cabinet du ministre de l'action et des comptes publics, le pouvoir de signer tous les actes officiels (arrêtés, décisions, conventions) au nom ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 février 2026 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l'action et des c...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.