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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, chambre des expropriations, rendu le 8 juillet 2026, porte sur un litige en matière d'expropriation opposant l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquita...
Texte officiel (extrait)
ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Le : 08 Juillet 2026
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
N° de rôle : N° RG 25/00246 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODJD
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAIN E (EPF-NA)
c/
Monsieur [D] [H] [H] [J]
Monsieur [K] [F]
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour...
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