Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (22 janvier 2025) concerne un litige immobilier faisant suite à la vente d'un appartement en 2021 par la SAS [X] à un couple d'acquéreurs. Après la déco...
Texte officiel (extrait)
22/01/2025
ORDONNANCE N° 25/25
N° RG 24/00717
N° Portalis DBVI-V-B7I-QBSH
Décision déférée du 31 Janvier 2024
Président du TJ de [Localité 1] - 23/03656
[H] [R]
S.A.S. [X]
C/
[N] [Q]
[W] [D]
[K] [G]
[O] [S]
S.A. BNP PARIBAS
Grosse délivrée le 22/1/2025
à
Me Jean-Paul COTTIN
Me Anaïs TOULOUSE
Me Christophe NEROT
Me Nicolas LARRAT
Me Aurélie LESTRADE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TO...
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