Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Rectificatif à la directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil (JO L, 2024/2853, 18.11.2024)

07/05/2026 Directive européenne Droit commercial & contrats Informatif
Aperçu du résumé
Simple rectificatif technique à la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux adoptée en octobre 2024, qui remplace l'ancienne directive de 1985.
Texte officiel (extrait)
Rectificatif à la directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil (JO L, 2024/2853, 18.11.2024)
Source officielle : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=eli%3Adi...

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