Aperçu du résumé
M. Luc Chouchkaieff cesse ses fonctions de contrôleur au sein du Contrôleur général des lieux de privation de liberté à compter du 1er juin 2026, sur sa demande.
Texte officiel (extrait)
La contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 14 octobre 2021 portant nomination de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Décide :
Article 1 — Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de contrôleur exercées par M. Lu...
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