Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE CHAMBERY
Première présidence
AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le 16 juillet 2026,
Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine PROST, cadre-greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
Dans la cause N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVY-V-B7K-HZ4U débattue à notre audience publique du 15 juillet 2026 - RG au fond n°25/010...