Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel d'Angers du 26 mai 2026 dans un litige opposant M. T et Mme L à la commune de Saint-Benoît. En 2005, ils ont acquis une maison voisine de parcelles communales, séparées par de...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
JC/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 25/01637 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FRDZ
Jugement du 21 Février 2023 Juge de l'exécution de [Localité 2] RG N° 22/01678
Arrêt du 07 Novembre 2023 Cour d'Appel de POITIERS RG N° 23/480
Arrêt du 19 Juin 2025 Cour de Cassation de [Localité 3] N° : Y23-23-251
ARRET DU 26 MAI 2026
APPELANTS ET DEMANDEURS AU RENVOI :
Monsieur [E] [T]
né le 09 Mai 1969 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Mada...
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