Aperçu du résumé
La Convention nationale des avocats (CNDA) avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 décembre 2025, dans un litige l'opposant à Allianz IARD. Elle s'est dés...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: C 26-12.388
Demandeur(s)
: l'association Convention nationale des avocats (CNDA)
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Allianz IARD
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Ordonnance
: 60670
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la pré...
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