Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile section A
ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2026
Article 902 alinéa3 du code de procédure civile
N° RG 26/00579 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M43Q
APPEL
Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de VIENNE,
décision attaquée en date du 21 mars 2024, enregistrée sous le n° 22/00585
suivant déclaration d'appel du 12 février 2026
Nous, Catherine Clerc présidente chargée de la mise en état, assistée de Anne Burel greffière,
V...