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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (18 septembre 2026) concerne un litige dans une copropriété de Seine-et-Marne (bâtiment E), construite avec réception des travaux en janvier 2016. Des dysfonction...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18724 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIPX
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Septembre 2025 -Président du TJ de MELUN - RG n° 25/00222
APPELANTE
S.A. AXA FRANCE IARD, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux...
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