Aperçu du résumé
La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par Mme [L] le 18 avril 2025 contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete (Chambre des Terres) du 23 janvier 2025. La déchéance est prononc...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[T]
Pourvoi n°
: E 25-14.180
Demandeur(s)
: Mme [L]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [M] et autres
Avocat(s)
: la SCP Gouz-Fitoussi
Ordonnance
: 50646
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [B] [N], épouse [X].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 7 octobre 2025.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.