Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de justice concernant un litige entre une cliente et son avocate au sujet d'honoraires de résultat. L'avocate réclamait 4 023 euros TTC d'honoraires de résultat (15% HT) suite à l'obtention d...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E



DU 07/05/2026


43/26


N° RG 25/02871 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE6E





Ordonnance rendue le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 19 décembre 2026, assisté de K. DJENANE, greffière



REQUÉRANTE


Madame [W] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]


représentée par Me Jean lou LEVI de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET...

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