Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens en matière de litige commercial entre deux pharmacies (EURL Pharmacie [M] et SELARL Pharmacie du Coq Chantant) concernant une cession de pharmacie conclue en 2021. Le...
ARRET








S.A.R.L. EURL « PHARMACIE [M] »



C/


[N]

S.C.P. PHILIPPE ANGEL - [Q] [I] - SYLVIE DUVAL

S.E.L.A.R.L. SELARL PHARMACIE DU COQ CHANTANT



[N]

















copie exécutoire

le 11 décembre 2025

à

Me Thiebaut

Me Roques

VD



COUR D'APPEL D'AMIENS


CHAMBRE ÉCONOMIQUE


ARRET DU 12 MAI 2026



N° RG 23/02089 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYIJ


JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 28 MARS 2023 (référence dossier N° RG 2021F00203)



PARTIES EN CAUSE :


APPELA...

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