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Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 30 avril 2026 dans un litige commercial opposant deux entreprises au sujet d'un véhicule électrique défaillant. La SARL Aurelianis Services, prestataire d'aide à ...
Texte officiel (extrait)
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
la SCP PACREAU COURCELLES
la SCP OLIVIER HEGUIN DE GUERLE
ARRÊT du 30 AVRIL 2026
N° : 92 - 26
N° RG 24/01945 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBE3
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 10 avril 2024, dossier N° J202200029 ;
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
La S.A.R.L. AURELIANIS SERVICES A DOMICILE, prise en la personne de son g...
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