Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bordeaux examine un litige opposant une société (SAS [Z] [Y]) à un ancien salarié (M. [P] [B]) et à une autre société (SAS MGB Enveloppe). La société employeur accuse son ancien mét...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


1ère CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2026





N° RG 24/00963 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVAX






S.A.S. [Z] [Y]


c/


[I] [P] [B]

S.A.S. MGB ENVELOPPE

















Nature de la décision : AU FOND















Grosse délivrée aux avocats.


Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de PERIGUEUX (RG : 22/00633) suivant déclaration d'appel du 29 février 2024



APPELANTE :


S...

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