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Le ministère de la Justice accepte la démission de M. Trapenat, commissaire de justice à Châteaudun (Eure-et-Loir), et supprime son office. Les minutes (archives officielles) de cet office sont transf...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 23,
Arrête :
Article 1 — La démission de M. TRAPENAT (Jean-Pascal, Guy, Bernard), commissaire de justice sous le titre de commissaire-priseur judiciaire en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir), est acceptée.
Article 2 — L'...