Aperçu du résumé
Pour la campagne PAC 2026, le régime de sanctions pour dépôt tardif de la demande unique d'aides agricoles est temporairement assoupli. Les agriculteurs bénéficient d'une période de grâce du 16 au 18 ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole...
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