Aperçu du résumé
Une société a formé un recours devant la Cour d'appel d'Amiens (chambre de tarification) contre la CARSAT de Normandie le 16 avril 2026, puis s'en est désistée le 17 juin 2026. Le tribunal a constaté ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Acte de saisine du : 16 avril 2026
RG : N° RG 26/02335 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JWB2
Société [1]
MP : M. [N] [M]
Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON
DEMANDERESSE
CARSAT DE NORMANDIE
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400,...