Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris (Pôle 5, Chambre 8) est saisie d'un appel formé par la SA Les Hôtels de Paris (HDP), groupe hôtelier de 16 hôtels exploités principalement à Paris, contre une décision du juge...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 25/07965 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJDE


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Avril 2025

Date de saisine : 07 Mai 2025

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Décision attaquée : n° P202401502 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 18 Février 2025


Appelante :

SA LES HOTELS DE [Localité 1] Agissant po...

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