Journal Officiel du 27 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Amiens du 16 juillet 2026 acte le désistement de la société ZEST DE GOURMANDISE (appelante) de son appel formé le 24 avril 2026 contre une décision du Tribunal ju...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL AMIENS

Taxes


COPIE EXECUTOIRE





Saisine du 24 Avril 2026


N° RG 26/01874 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVIT



Décision attaquée :

Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1] en date du 02 Février 2026 dans l'affaire portant le n° RG 24/00263



APPELANTE

S.A.S. ZEST DE GOURMANDISE

Représentée par Me Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau d'AMIENS


INTIMÉE

S.C.I. GABUL INVEST









OR...

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