Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar examine un litige opposant la société ARSA Construction et son gérant M. [V] [W] à l'URSSAF d'Alsace. En janvier 2024, l'URSSAF a émis une contrainte de 3 563 € puis pratiqué...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/360
Copie exécutoire à :
- Me Julie HOHMATTER
- Me Dominique HARNIST
Copie conforme à :
- greffe JCP TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 31 Août 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03057
N° Portalis DBVW-V-B7J-IS5Z
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 mai 2025 par le juge de l'exécution du tribunal...
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