Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Caen prend acte du désistement de Monsieur [N] dans un litige qui l'opposait à l'URSSAF de Bretagne. Ce particulier avait formé opposition à une contrainte émise par l'URSSAF le 11 ...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 25/01419 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HUYY
Code Aff. :
ARRET N°
E.G
ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de COUTANCES en date du 20 Novembre 2024 - RG n° 23/00114
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [X] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant
INTIME :
Organisme URSSAF DE BRETAGNE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [L] [W], muni d'un pou...
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