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Ordonnance de la Cour d'appel de Colmar du 2 mai 2026 concernant une procédure d'hospitalisation psychiatrique d'office. Suite à un arrêté préfectoral d'admission en soins psychiatriques fondé sur des...
Texte officiel (extrait)
Copie transmise par mail :
- à Mme [Z] [C]par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier
- à M. Le Procureur de la République LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
- au directeur d'établissement
- au directeur de l'[Localité 2]
- au JLD
Copie à Monsieur le PG
le 02 mai 2026
La greffière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 26/01593 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYSM
Minute n° : 26/39
ORDO...
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