Aperçu du résumé
Décret de nomination de trois magistrates à la présidence de tribunaux judiciaires : Mme Cheron à Béziers, Mme Crabot à Coutances et Mme Royer à Cambrai. Ces nominations, proposées par le Conseil supé...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 38-2 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 4-2 ;
Sur proposition du Conseil supé...
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