Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 22 mai 2026 relatif à la suppression d'un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

30/05/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Suppression de l'office de commissaire de justice de M. BIASI à Sainte-Livrade-sur-Lot suite à sa démission acceptée. Les minutes sont transférées à la SCP ACTES SUD OUEST à Agen.
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 23,
Arrête :


Article 1 — La démission de M. BIASI (Michel, Alain, Jean), commissaire de justice à la résidence de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et Garonne), est acceptée.


Article 2 — L'office de commissaire de justice à la résidence de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et Garonne) dont était titulaire M. BIASI (Michel, Alain, Jean)...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054152687

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