Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société SAS [F] avait formé un recours le 28 octobre 2025 devant la chambre de tarification de la cour d'appel d'Amiens. Elle s'en est désistée le 18 février 2026. Le tribunal a constaté l'extincti...
COUR D'APPEL d'AMIENS


Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 1]






Minute n° 58



Acte de saisine du : 28 octobre 2025


RG : N° RG 25/04906 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQNM



Décision attaquée :



S.A.S. [F]

MP LEGELEUX

Représentée par Me Thomas HUMBERT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS


DEMANDERESSE


[1]


DÉFENDERESSE














ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,


Vu les articles 399, 400, 939...

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