Aperçu du résumé
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe, par cette délibération du 16 juillet 2026, la dotation définitive versée à EDF SEI au titre du Fonds de Péréquation de l'Électricité (FPE) pour l'a...
Texte officiel (extrait)
Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Victor ALONSO, Anthony CELLIER, Nadia FAURE et Didier REBISCHUNG, commissaires.
Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dit « TURPE HTA-BT », s'appliquant aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT) est fixé par les délibérations n° 2021-13 et n° 2025-78 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) des 21 janvier 2021 (1) et 13 mars 2025 (2) (dits « TURPE...
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