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Cette décision de la Cour d'appel de Paris (juillet 2026) concerne un litige entre une SCI propriétaire d'un bien immobilier et la Deutsche Bank Luxembourg. En 2019, la SCI avait contracté un prêt hyp...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 09 JUILLET 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00513 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSXR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2024-Juge de l'exécution de PARIS-RG n° 24/81239
APPELANTE
S.C.I. DU [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de P...
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