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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société LG Béziers automobiles dans un litige portant sur une clause de réserve de propriété. En octobre 2019, LG avait vendu un véhicule à la société Gif...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 541 F-D
Pourvoi n° A 25-18.385
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026
La société LG Beziers automobiles, société par actions simplifiée, dont le siè...