Aperçu du résumé
Un arrêté du 3 novembre 2026 prononce le gel des avoirs de l'entité 'PRIME TRADE', société domiciliée à Damas (Syrie), pour une durée de six mois. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des sanctions in...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 3 novembre 2026, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le...
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