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Cette ordonnance d'incident rendue le 21 octobre 2026 par la Cour d'appel de Besançon concerne un litige locatif entre un locataire (M. R.) et une SCI bailleresse. Après un jugement du tribunal judici...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
EXTRAIT [V] MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
N° RG 25/02153 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7TH
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 02 décembre 2025 [RG N° 24/02831]
Code affaire : 5AB - Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution [V] autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'exp...
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