Aperçu du résumé
Décision portant délégation de signature au sein de la direction générale des collectivités locales, permettant à divers agents (administrateurs d'État, attachés, secrétaires administratifs) de signer...
Texte officiel (extrait)
La directrice générale des collectivités locales,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2025-1019 du 29 octobre 2025 rel...
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