Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Nîmes a prononcé la radiation de l'affaire opposant la société EXXOPLASTSAS à la Communauté d'agglomération Annonay Agglo. Cette radiation intervient en raison du défaut de diligenc...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/03315 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7G3
LM
PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
28 septembre 2023
RG:23/00122
S.A.S. EXXOPLAST
C/
Communauté COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 2] AGGLO
Grosse délivrée
le
à Selarl Delran Bargeton
Me Escoffier
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2024
Décision déférée à la cour : Ordonna...
Analyse complète réservée aux membres
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