Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Par courriers en date du 14 octobre 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, déposé sur le Bureau du Sénat le...