Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 1er octobre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 936 F-B
Pourvoi n° Y 24-22.427
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026
Mme [E] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-22.427 contre l'arrêt rendu le 1...