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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (chambre sociale, 17 juillet 2026) concerne un litige entre un salarié (responsable d'agence, statut cadre, embauché en 2000) et son employeur, une société de fabr...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE [V]
RAPPORTEUR
N° RG 23/05182 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBYS
S.A.S. [1]
S.A.S. [2]
C/
[E]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 25 Mai 2023
RG : F 20/01419
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 17 JUILLET 2026
APPELANTES :
S.A.S. [1]
venant aux droits de la société [2] qui, à la suite d'une
opération de fusion-absorption par la société [1], a été radiée le 31 juillet 2023 avec effet au 30 juin...
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