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Arrêt de la Cour d'Appel de Colmar du 28 mai 2026 concernant une procédure de surendettement impliquant un couple (appelants) et plusieurs créanciers (intimés) incluant des sociétés privées, des organ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/238
Notification par LRAR
aux parties
Le
Copie conforme à :
- greffe JCP TJ [Localité 1]
- commission de surendettement du Haut-Rhin
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 28 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04769
N° Portalis DBVW-V-B7J-IVX4
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 décembre 2025 par le Juge des content...
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