Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens confirmant la résiliation d'un bail rural verbal entre un bailleur décédé et un preneur. Le tribunal avait ordonné la libération des terrains agricoles dans un délai ...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[K]
C/
[V]
Copie exécutoire
le 12 mai 2026
à
Me Ricbourg
Extrait des minutes
le 12 mai 2026
à M. [Q] [K]
à M. [Y] [V]
VD
COUR D'APPEL D'AMIENS
Chambre BAUX RURAUX
ARRET DU 12 MAI 2026
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N° RG 25/01436 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKHD
JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE LAON DU 23 JANVIER 2025 (référence dossier N° RG 51-22-0012)
PARTIES EN C...
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