Aperçu du résumé
Une cour d'appel prononce la caducité partielle d'une déclaration d'appel : l'appelante n'a pas signifié ses conclusions à l'un des intimés dans le délai légal (1 mois après l'expiration des 3 mois su...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 08 Octobre 2026
Minute électronique
N° RG 25/06318 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WROA
Jugement Au fond, origine Juridiction de proximité de [Localité 2], décision attaquée en date du 23 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 24/00251
Madame [M] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Olivier Gilliard, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe
APPELA...
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