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La Cour de cassation casse un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 février 2026, qui avait renvoyé un mis en examen devant la cour criminelle départementale ...
Texte officiel (extrait)
N° M 26-82.224 F-D
N° 01047
ODVS
24 JUIN 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
M. [G] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 février 2026, qui l'a renvoyé devant la...
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