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Ordonnance d'irrecevabilité d'une déclaration d'appel concernant une interdiction de dirigeant. L'appel a été déclaré irrecevable car non transmis par voie électronique via un avocat postulant du ress...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/17712 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFSR
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2025
Date de saisine : 29 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Décision attaquée : n° 2024043185 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 25 Mars 2025
Appelant :...
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