Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation (chambre criminelle) a rendu le 17 mars 2026 un arrêt d'irrecevabilité concernant le pourvoi d'un journaliste professionnel, M. [V], contre une ordonnance du juge des libertés et ...
N° W 25-81.815 FS-B

N° 00162


SL2
17 MARS 2026


IRRECEVABILITE


M. BONNAL président,







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 MARS 2026



M. [O] [V] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, en date du 19 décembre 2024, qui a statué...

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