Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant un litige entre la Banque Populaire Méditerranée et les associés d'une SARL exploitant un restaurant. L'affaire implique la constitution d'une SAR...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 09 AVRIL 2026
Rôle N° RG 21/12041 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6DZ
S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE [P]
C/
[C] [W]
[H] [X]
Copie exécutoire délivrée
le : 09/04/26
à :
Me Pierre ROBERT
Me Renata JARRE
Me Jean FAYOLLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE en date du 15 Juillet 2021 enregistré (e)...
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