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Le Premier ministre agrée l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024. Cet avenant introduit des règles spécifiques d'indemnisation pour les salariés ayant ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-2, L. 5422-20 et R. 5422-16 ;
Vu le document de cadrage relatif à la négociation de la convention d'assurance chômage du 1er août 2023 ;
Vu la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé et les annexes à ce règlement général ;
Vu l'accord d'application n° 1 du 15 novembre 2024 relatif à la modulation de la contribution patronale d'assurance chômage ;
Vu l'avenant n° 2 du 10 a...
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