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Ordonnance de la Cour d'appel de Versailles du 8 mai 2026 concernant un appel de la préfecture des Hauts-de-Seine contre une décision de remise en liberté d'un ressortissant égyptien. Le tribunal de p...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14G
N° 182
N° RG 26/03173 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3PR
Du 08 MAI 2026
ORDONNANCE
LE HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Françoise CATTON, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du dr...
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