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Cette ordonnance concerne la première prolongation de rétention administrative d'un ressortissant tunisien mineur (né en 2007), placé en centre de rétention administrative suite à un arrêté d'obligati...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00382 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDMW
O R D O N N A N C E N° 2026 - 387
du 17 Juillet 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [H] [E] [O]
né le 05 Janvier 2007 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,...
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