Journal Officiel du 6 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de mise en état de la Cour d'appel de Bordeaux (juillet 2026) concerne un litige entre une SCI (propriétaire) et un entrepreneur individuel (M. [P]) à propos de travaux de rénovation ...
2ème CHAMBRE CIVILE

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S.C.I. [Adresse 1]


C/

Monsieur [Z] [P]


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N° RG 25/03929 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OL5Y

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DU 09 JUILLET 2026

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ORDONNANCE

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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.



Avons ce jour, dans l'affaire opposant :


SCI [Adresse 1] Société Civile...

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